Selon l'importance des travaux dans l'habitation, un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sont nécessaires.

 

Permis de construire

  • pour une construction nouvelle si création d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol supérieure à 20m2
  • pour une construction existante pour des travaux d'extension ou un changement de destination.

       Pour en savoir plus

 

Déclaration préalable de travaux

  • pour une construction nouvelle si création d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol comprise entre 5 et 20m2
    (en dessous de 5 m2, aucune formalité n'est exigée mais la construction doit respecter le règlement du PLU)
  • pour une construction existante pour des travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment (façade, toiture, clôture, portail, ..)

      Pour en savoir plus

 

En synthèse, la procédure :

  • demande (via un formulaire officiel téléchargeable : cf "plus d'infos" ci-dessus) à renseigner et à déposer en mairie
  • instruction par CA3B (communauté de communes) dans un délai maxi d'1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis
  • décision via un arrêté pris par le maire (accord, refus ou accord avec prescriptions)
    L'autorisation fait l'objet d'un affichage en mairie et sur le lieu des travaux pendant la durée de ceux-ci
  • contestation possible par des tiers dans un délai de deux mois suivant l'affichage (recours gracieux en mairie ou recours contentieux auprès du tibunal administratif)
  • achèvement des travaux : c'est une formalité obligatoire, à réaliser par le bénéficiaire auprès de la mairie dans un délai de 30 jours. La commune dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux.